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Éditeur :
SAS ANH SERVICES - 150 Allée de Bretagne, 26300 Bourg-de-Péage
SIRET : 944 130 210 00015 | RCS Romans

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGVS)

Version mise à jour - Février 2026

PRÉAMBULE
La société ANH SERVICES (SAS), située au 150 Allée de Bretagne, 26300 Bourg-de-Péage (SIRET : 944 130 210 00015), propose des services de lutte antiparasitaire (dératisation, désinsectisation, désinfection).

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les interventions réservées via l'application web, par téléphone ou sur site. La validation d'une commande (case à cocher "J'accepte les CGVS") vaut acceptation pleine et entière de ce contrat.

ARTICLE 2 : DEVIS ESTIMATIF ET PRIX DÉFINITIF
2.1. Estimation : Le tarif affiché sur l'application est une estimation indicative basée sur les déclarations du Client.
2.2. Validation sur place : Avant toute intervention, le technicien effectue un diagnostic. Si la situation réelle diffère des informations fournies (surface plus grande, infestation majeure, hauteur d'accès...), le technicien proposera un ajustement tarifaire.
2.3. Refus : Le Client est libre de refuser ce prix ajusté. Dans ce cas, aucune prestation n'est réalisée, mais un forfait de déplacement et diagnostic de 20,00 € TTC reste immédiatement exigible.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT (ACCÈS ET SÉCURITÉ)
3.1. Le Client doit garantir l'accès aux zones à traiter (clés, codes, présence).
3.2. Le Client doit sécuriser les lieux avant l'arrivée du technicien (ranger les aliments, évacuer les animaux domestiques si demandé).
3.3. En cas d'impossibilité technique d'intervenir due au Client (absence, dangerosité, refus d'accès), le déplacement sera facturé (voir Article 4).

ARTICLE 4 : ANNULATION, ABSENCE ET REPORT
4.1. Annulation > 24h : Toute annulation effectuée plus de 24h avant le RDV est gratuite.
4.2. Annulation tardive ou Absence ("Lapin") : Si le Client annule moins de 24h avant, ou s'il est absent lors du créneau validé, une indemnité forfaitaire de 20,00 € TTC sera facturée pour couvrir la perte d'exploitation et le déplacement inutile.

ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1. Particuliers : Le règlement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention (Carte Bancaire ou Espèces). Aucun crédit n'est accordé.
5.2. Professionnels : Le paiement s'effectue sur facture (échéance 30 jours fin de mois), sous réserve d'acceptation du dossier.
5.3. Retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard (3 fois le taux d'intérêt légal) et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pour les professionnels, conformément à la loi).

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
6.1. Obligation de moyens : ANH SERVICES s'engage à utiliser les méthodes professionnelles reconnues pour éradiquer les nuisibles. Toutefois, s'agissant d'êtres vivants, une obligation de résultat absolue ne peut être garantie dès le premier passage.
6.2. Exclusion de garantie : La garantie d'efficacité est nulle si le Client ne respecte pas les consignes post-traitement (nettoyage, rebouchage des trous, étanchéité du bâtiment). ANH SERVICES ne saurait être tenu responsable d'une ré-infestation due à l'insalubrité des lieux ou au voisinage.
6.3. Limitation : La responsabilité d'ANH SERVICES est limitée au montant de la prestation. La société n'est pas responsable des dégâts causés par les nuisibles (câbles rongés, maladies, etc.).

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (cas des interventions d'urgence).

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de son activité, ANH SERVICES collecte des données personnelles (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Email).
- Finalité : Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des rendez-vous, l'exécution de l'intervention, la facturation et le service après-vente.
- Stockage et Sécurité : Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés (écosystème Google Workspace) avec accès restreint au seul personnel et sous-traitants directs d'ANH SERVICES.
- Durée de conservation : Les données clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 10 ans pour répondre aux obligations comptables (Article L123-22 du Code de commerce).
- Vos droits : Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données. Pour l'exercer, contactez : contact@anhservices.fr.
ANH SERVICES s'engage à ne jamais revendre vos données à des partenaires commerciaux tiers.

ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent est celui de Romans-sur-Isère.

CADRE LÉGAL ET SÉCURITÉ SANITAIRE
POUR LES PROFESSIONNELS

La lutte contre les nuisibles n'est pas une option pour les entreprises et collectivités, c'est une obligation légale stricte. Le défaut de mesures préventives et de traçabilité expose l’établissement à des sanctions allant de l'amende à la fermeture administrative immédiate.

1. Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Les articles 119 et 120 du RSD imposent aux propriétaires et exploitants de maintenir les locaux dans un état de propreté permanent. Ils ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la prolifération des rongeurs et insectes.

2. La Méthode HACCP et le Règlement CE 852/2004
Pour tous les professionnels des métiers de bouche et de l'agroalimentaire, le "Paquet Hygiène" impose la mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire.
- Obligation de résultat : Les locaux doivent être exempts de nuisibles.
- Obligation de traçabilité : Vous devez être en mesure de présenter un dossier technique lors d’un contrôle (plans de pose, fiches de sécurité, rapports d'intervention).

3. Arrêté du 9 mai 1995
Cet arrêté stipule que les établissements doivent établir un plan de dératisation et de désinsectisation. Les dispositifs de lutte doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et contrôlés régulièrement par un prestataire certifié.

4. Responsabilité de l'employeur (Code du Travail)
L'article L4121-1 impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés. La présence de nuisibles est considérée comme un manquement à cette obligation.